{"id":25818,"date":"2026-10-15T15:25:12","date_gmt":"2026-10-15T13:25:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.primopianoviaggi.com\/conditions-generales-vente-en-ligne\/"},"modified":"2026-10-15T15:25:12","modified_gmt":"2026-10-15T13:25:12","slug":"conditions-generales-vente-en-ligne","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.primopianoviaggi.com\/fr\/conditions-generales-vente-en-ligne\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tConditions de vente\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de vente de forfaits touristiques<\/em><\/strong>
Objet et contenu du contrat de vente du forfait touristique<\/strong><\/p>

Primopiano viaggi s.r.l., en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal pro tempore M. Faralli Sergio, domicili\u00e9 \u00e0 Santarcangelo (RN), via Sancisi n. 4, N\u00b0 de TVA 04316510405, exerce l\u2019activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diation de services touristiques individuels et l\u2019activit\u00e9 d\u2019organisation et de vente de forfaits touristiques.<\/p>

Font partie int\u00e9grante du contrat de voyage, outre les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui suivent, la description du forfait touristique contenue dans le catalogue, ou dans le programme de voyage distinct, ainsi que la confirmation de r\u00e9servation des services demand\u00e9s par le voyageur, accompagn\u00e9e des documents vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 36, alin\u00e9a 8, du Code du Tourisme. Lorsque le contrat est conclu par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une agence de voyages, la confirmation de la r\u00e9servation est envoy\u00e9e par le Tour Operator \u00e0 l\u2019agence de voyages, en sa qualit\u00e9 de mandataire du voyageur, et ce dernier aura le droit de la recevoir de celle-ci. En signant la proposition d\u2019achat du forfait touristique, le voyageur d\u00e9clare express\u00e9ment avoir compris et accept\u00e9, pour lui-m\u00eame et pour les personnes pour lesquelles il demande le service tout compris, tant le contrat de voyage tel qu\u2019il y est r\u00e9gi, que les avertissements qui y sont contenus, ainsi que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

1) Sources l\u00e9gislatives<\/strong>
La vente de forfaits touristiques ayant pour objet des services \u00e0 fournir sur le territoire national ou international est r\u00e9gie par les articles 32 \u00e0 51 novies du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 79 du 23 mai 2011 (dit \u00ab Code du Tourisme \u00bb), tel que modifi\u00e9 actuellement par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 62 du 06.06.2018 portant transposition de la Directive UE n\u00b0 2015\/2302, ainsi que par les dispositions du Code civil en mati\u00e8re de transport, de contrat d\u2019entreprise (appalto) de services et de mandat, dans la mesure o\u00f9 elles sont applicables, et par le Code de la Navigation (d\u00e9cret royal n\u00b0 327 du 30.03.1942).<\/p>

2) R\u00e9gime administratif<\/strong><\/p>

L\u2019organisateur et l\u2019interm\u00e9diaire du forfait touristique auxquels le voyageur s\u2019adresse doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 exercer leurs activit\u00e9s respectives conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, y compris r\u00e9gionale ou communale, en raison de la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique. L\u2019organisateur et l\u2019interm\u00e9diaire communiquent aux tiers, avant la conclusion du contrat, les r\u00e9f\u00e9rences de la police d\u2019assurance couvrant les risques d\u00e9coulant de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences des autres polices de garantie facultatives ou obligatoires, destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les voyageurs en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements pouvant affecter la r\u00e9alisation ou l\u2019ex\u00e9cution du s\u00e9jour, tels que l\u2019annulation du voyage, ou la couverture des frais m\u00e9dicaux, du rapatriement anticip\u00e9, de la perte ou de la d\u00e9t\u00e9rioration des bagages, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences de la garantie contre les risques d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de faillite de l\u2019organisateur et de l\u2019interm\u00e9diaire, chacun pour ce qui rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence, aux fins du remboursement des sommes vers\u00e9es ou du retour du voyageur au lieu de d\u00e9part lorsque le forfait touristique comprend le service de transport.<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 18, alin\u00e9a VI, du Code du Tourisme, l\u2019utilisation dans la raison sociale ou la d\u00e9nomination sociale des mots \u00ab agence de voyages \u00bb, \u00ab agence de tourisme \u00bb, \u00ab tour operator \u00bb, \u00ab m\u00e9diateur de voyage \u00bb ou d\u2019autres mots et expressions, y compris en langue \u00e9trang\u00e8re, de nature similaire, est r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux entreprises habilit\u00e9es vis\u00e9es au premier alin\u00e9a.<\/p>

3) D\u00e9finitions<\/strong><\/p>

Aux fins du contrat de forfait touristique, on entend par :<\/p>

a) professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui, dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, dans les contrats du tourisme organis\u00e9, agit, y compris par l’interm\u00e9diaire d’une autre personne op\u00e9rant en son nom ou pour son compte, en qualit\u00e9 d\u2019organisateur, de d\u00e9taillant, de professionnel facilitant des services de voyage li\u00e9s ou de prestataire de services de voyage, au sens de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par le Code du Tourisme.<\/p>

b) organisateur, un professionnel qui combine des forfaits et les vend ou les propose \u00e0 la vente directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire ou conjointement avec un autre professionnel, ou le professionnel qui transmet les donn\u00e9es relatives au voyageur \u00e0 un autre professionnel<\/p>

c) d\u00e9taillant, le professionnel, autre que l\u2019organisateur, qui vend ou propose \u00e0 la vente des forfaits combin\u00e9s par un organisateur.<\/p>

d) voyageur, toute personne qui souhaite conclure un contrat, ou qui conclut un contrat, ou qui est autoris\u00e9e \u00e0 voyager en vertu d\u2019un contrat conclu, dans le champ d\u2019application de la loi sur les contrats du tourisme organis\u00e9.<\/p>

e) \u00e9tablissement, l\u2019\u00e9tablissement d\u00e9fini \u00e0 l’article 8, lettre e), du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 59 du 26 mars 2010 ;<\/p>

f) support durable, tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont personnellement adress\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re permettant de s\u2019y reporter ult\u00e9rieurement pendant un laps de temps adapt\u00e9 aux fins auxquelles les informations sont destin\u00e9es, et qui permet la reproduction \u00e0 l\u2019identique des informations stock\u00e9es ;<\/p>

g) circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires, une situation \u00e9chappant au contr\u00f4le de la partie qui invoque cette situation et dont les cons\u00e9quences n\u2019auraient pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es m\u00eame si toutes les mesures raisonnables avaient \u00e9t\u00e9 prises ;<\/p>

h) d\u00e9faut de conformit\u00e9, une inex\u00e9cution des services de voyage inclus dans un forfait.<\/p>

i) point de vente, tout local commercial, mobile ou immobile, destin\u00e9 \u00e0 la vente au d\u00e9tail, ou site internet de vente au d\u00e9tail ou instrument similaire de vente en ligne, y compris lorsque des sites internet de vente au d\u00e9tail ou des instruments de vente en ligne sont pr\u00e9sent\u00e9s aux voyageurs comme un instrument unique, y compris le service t\u00e9l\u00e9phonique ;<\/p>

l) rapatriement, le retour du voyageur au lieu de d\u00e9part ou \u00e0 un autre lieu convenu par les parties contractantes.<\/p>

4) Notion de forfait touristique<\/b><\/p>

La notion de forfait touristique est la suivante :<\/p>

la combinaison d\u2019au moins deux types diff\u00e9rents de services de voyage, tels que : l. le transport de passagers ; 2. l’h\u00e9bergement qui ne fait pas partie int\u00e9grante du transport de passagers et n’est pas destin\u00e9 \u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, ou \u00e0 des cours de langue de longue dur\u00e9e ; 3. la location de voitures, d\u2019autres v\u00e9hicules ou de motocycles n\u00e9cessitant un permis de conduire de cat\u00e9gorie A ; 4. tout autre service de voyage qui ne fait pas partie int\u00e9grante de l\u2019un des services de voyage vis\u00e9s aux points 1), 2) ou 3), et qui n\u2019est pas un service financier ou d\u2019assurance, aux fins du m\u00eame voyage ou du m\u00eame s\u00e9jour, si au moins l\u2019une des conditions suivantes est remplie :<\/p>

1) ces services sont combin\u00e9s par un seul professionnel, y compris \u00e0 la demande du voyageur ou conform\u00e9ment \u00e0 sa s\u00e9lection, avant la conclusion d\u2019un contrat unique pour tous les services ;<\/p>

2) ces services, m\u00eame s\u2019ils sont conclus par des contrats distincts avec des prestataires individuels, sont :<\/p>

2.1) achet\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un seul point de vente et s\u00e9lectionn\u00e9s avant que le voyageur n\u2019accepte de payer ;<\/p>

2.2) offerts, vendus ou factur\u00e9s \u00e0 un prix forfaitaire ou global ;<\/p>

2.3) annonc\u00e9s ou vendus sous la d\u00e9nomination \u00ab forfait \u00bb ou sous une d\u00e9nomination similaire ;<\/p>

2.4) combin\u00e9s apr\u00e8s la conclusion d\u2019un contrat par lequel le professionnel permet au voyageur de choisir parmi une s\u00e9lection de types diff\u00e9rents de services de voyage, ou achet\u00e9s aupr\u00e8s de professionnels distincts par le biais de processus de r\u00e9servation en ligne li\u00e9s, dans lesquels le nom du voyageur, les donn\u00e9es de paiement et l\u2019adresse \u00e9lectronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu \u00e0 un ou plusieurs autres professionnels et le contrat avec ce ou ces derniers professionnels est conclu au plus tard 24 heures apr\u00e8s la confirmation de la r\u00e9servation du premier service de voyage.<\/p>

5) Informations pr\u00e9contractuelles au voyageur (article 34 du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

1. Avant la conclusion du contrat de forfait touristique ou d\u2019une offre correspondante, l\u2019organisateur et, lorsque le forfait est vendu par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un d\u00e9taillant, \u00e9galement ce dernier, fournissent au voyageur le formulaire d\u2019information standard pertinent figurant \u00e0 l\u2019annexe A, partie I ou partie II, du Code du Tourisme, ainsi que les informations suivantes :<\/p>

a) les caract\u00e9ristiques principales des services de voyage, telles que :<\/p>

a1) la ou les destinations du voyage, l\u2019itin\u00e9raire et les p\u00e9riodes de s\u00e9jour avec les dates correspondantes et, si l\u2019h\u00e9bergement est inclus, le nombre de nuit\u00e9es comprises ;<\/p>

a2) les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories de transport, les lieux, dates et heures de d\u00e9part et de retour, la dur\u00e9e et le lieu des arr\u00eats interm\u00e9diaires et les correspondances ; lorsque l\u2019horaire exact n\u2019est pas encore fix\u00e9, l\u2019organisateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9taillant, informent le voyageur de l\u2019horaire approximatif de d\u00e9part et de retour ;<\/p>

a3) la situation g\u00e9ographique, les caract\u00e9ristiques principales et, lorsqu\u2019elle est pr\u00e9vue, la cat\u00e9gorie touristique de l\u2019h\u00e9bergement conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation du pays de destination ;<\/p>

a4) les repas fournis ;<\/p>

a5) les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total convenu du forfait ;<\/p>

a6) les services de voyage fournis au voyageur en tant que membre d\u2019un groupe et, dans ce cas, la taille approximative du groupe ;<\/p>

a7) la langue dans laquelle les services sont fournis ;<\/p>

a8) si le voyage ou le s\u00e9jour convient \u00e0 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et, \u00e0 la demande du voyageur, des informations pr\u00e9cises sur l\u2019ad\u00e9quation du voyage ou du s\u00e9jour, compte tenu des besoins du voyageur ;<\/p>

b) la d\u00e9nomination commerciale et l\u2019adresse g\u00e9ographique de l\u2019organisateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9taillant, leurs coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et adresses \u00e9lectroniques ;<\/p>

c) le prix total du forfait, taxes comprises, et tous les droits, imp\u00f4ts et autres co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, y compris les \u00e9ventuels frais administratifs et de gestion des dossiers, ou, lorsque ceux-ci ne peuvent raisonnablement \u00eatre calcul\u00e9s avant la conclusion du contrat, une indication du type de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que le voyageur pourrait encore devoir supporter ;<\/p>

d) les modalit\u00e9s de paiement, y compris le montant ou le pourcentage \u00e9ventuel du prix \u00e0 verser \u00e0 titre d\u2019acompte et le calendrier de versement du solde, ou les garanties financi\u00e8res que le voyageur est tenu de payer ou de fournir ;<\/p>

e) le nombre minimum de personnes requis pour le forfait et le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 41, alin\u00e9a 5, lettre a), avant le d\u00e9but du forfait pour l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9solution du contrat en cas de non-atteinte de ce nombre ;<\/p>

f) les informations de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral concernant les conditions en mati\u00e8re de passeport et de visas, y compris les d\u00e9lais approximatifs d\u2019obtention des visas et les formalit\u00e9s sanitaires du pays de destination ;<\/p>

g) les informations sur la facult\u00e9 pour le voyageur de r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment avant le d\u00e9but du forfait moyennant le paiement de frais de r\u00e9siliation appropri\u00e9s, ou, s\u2019ils sont pr\u00e9vus, des frais de r\u00e9siliation standard exig\u00e9s par l\u2019organisateur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41, alin\u00e9a 1, du Code du Tourisme. \u00c0 ce sujet, il est renvoy\u00e9 \u00e0 la fiche de chaque forfait touristique publi\u00e9 sur le site www.primopianoviaggi.com\u00bb dans la rubrique \u00ab viaggi in primo piano \u00bb afin de conna\u00eetre \u00e0 tout moment les frais support\u00e9s par le tour operator et qui seront demand\u00e9s au voyageur qui r\u00e9silie le contrat en vertu de l\u2019art. 41, alin\u00e9a 1, du Code du Tourisme. Il s\u2019agit de frais standard, qui sont indiqu\u00e9s au voyageur dans chaque proposition au sein de la rubrique pr\u00e9cit\u00e9e du site.<\/p>

h) les informations sur la souscription facultative ou obligatoire d\u2019une assurance couvrant les frais de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat par le voyageur ou les frais d\u2019assistance, y compris le rapatriement, en cas d\u2019accident, de maladie ou de d\u00e9c\u00e8s ;<\/p>

i) les r\u00e9f\u00e9rences de la couverture vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 47, alin\u00e9as 1, 2 et 3, du Code du Tourisme.<\/p>

2. Pour les contrats de forfait touristique vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 33, alin\u00e9a 1, lettre d), conclus par t\u00e9l\u00e9phone, l\u2019organisateur ou le professionnel fournit au voyageur les informations standard figurant \u00e0 l\u2019annexe A, partie II, du pr\u00e9sent d\u00e9cret, ainsi que les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1.<\/p>

3. En ce qui concerne les forfaits achet\u00e9s aupr\u00e8s de professionnels distincts vis\u00e9s \u00e0 l’article 33, alin\u00e9a 1, lettre c), point 2.4), l’organisateur et le professionnel auquel les donn\u00e9es sont transmises veillent \u00e0 ce que chacun d\u2019eux fournisse, avant que le voyageur ne soit li\u00e9 par un contrat ou par une offre correspondante, les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1, dans la mesure o\u00f9 elles sont pertinentes pour les services de voyage respectivement offerts. Simultan\u00e9ment, l’organisateur fournit \u00e9galement les informations standard du formulaire figurant \u00e0 l’annexe A, partie III, du pr\u00e9sent code.<\/p>

4. Les informations vis\u00e9es aux alin\u00e9as 1, 2 et 3 sont fournies de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise et, lorsqu\u2019elles sont fournies par \u00e9crit, elles doivent \u00eatre lisibles.<\/p>

6) Conclusion du contrat de forfait touristique (art. 36 du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

1. La proposition d\u2019achat du forfait touristique devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e sur un formulaire contractuel d\u00e9di\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9lectronique ou, en tout cas, sur support durable, compl\u00e9t\u00e9 dans toutes ses parties et sign\u00e9 par le client, qui en recevra une copie. L\u2019acceptation de la proposition d\u2019achat du forfait touristique est r\u00e9put\u00e9e parfaite, avec pour effet la conclusion du contrat, uniquement au moment o\u00f9 l\u2019organisateur enverra la confirmation correspondante, y compris par voie t\u00e9l\u00e9matique, au voyageur aupr\u00e8s de l\u2019agence de voyages d\u00e9taillante, qui veillera \u00e0 la lui remettre, ou par envoi informatique. Les indications relatives au forfait touristique ne figurant pas dans les documents contractuels, les brochures ou d\u2019autres moyens de communication \u00e9crite seront fournies par l\u2019organisateur, en ex\u00e9cution r\u00e9guli\u00e8re des obligations mises \u00e0 sa charge par l\u2019art. 36, alin\u00e9a 8, du Code du Tourisme, avant le d\u00e9but du voyage. En ce qui concerne les contrats n\u00e9goci\u00e9s en dehors des locaux commerciaux, d\u00e9finis \u00e0 l’article 45, alin\u00e9a 1, lettre h), du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 206 du 6 septembre 2005, une copie ou la confirmation du contrat de forfait touristique est fournie au voyageur sur papier ou, si le voyageur y consent, sur un autre support durable.<\/p>

2) Le contrat de forfait touristique ou sa confirmation reprennent l’int\u00e9gralit\u00e9 du contenu de l’accord, qui comporte toutes les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article 34, alin\u00e9a 1, ainsi que les suivantes :<\/p>

2a) les demandes sp\u00e9cifiques du voyageur accept\u00e9es par l’organisateur ;<\/p>

2b) une d\u00e9claration attestant que l’organisateur est responsable de la bonne ex\u00e9cution de tous les services de voyage inclus dans le contrat conform\u00e9ment \u00e0 l’article 42 et est tenu de fournir une assistance si le voyageur est en difficult\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 45 ;<\/p>

2c) le nom et les coordonn\u00e9es, y compris l’adresse g\u00e9ographique, de l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de la protection en cas d’insolvabilit\u00e9 ;<\/p>

2d) le nom, l’adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, l’adresse \u00e9lectronique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro de fax du repr\u00e9sentant local de l’organisateur, d\u2019un point de contact ou d\u2019un autre service permettant au voyageur de communiquer rapidement et efficacement avec l’organisateur pour demander une assistance ou pour adresser d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9clamations relatives \u00e0 des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 constat\u00e9s lors de l’ex\u00e9cution du forfait ;<\/p>

2e) le fait que le voyageur est tenu de communiquer, sans retard, tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 constat\u00e9 lors de l’ex\u00e9cution du forfait conform\u00e9ment \u00e0 l’article 42, alin\u00e9a 2 ;<\/p>

2f) dans le cas de mineurs, non accompagn\u00e9s d\u2019un parent ou d\u2019une autre personne autoris\u00e9e, qui voyagent en vertu d\u2019un contrat de forfait touristique comprenant l’h\u00e9bergement, les informations permettant d\u2019\u00e9tablir un contact direct avec le mineur ou le responsable du mineur sur son lieu de s\u00e9jour ;<\/p>

2g) des informations concernant les proc\u00e9dures existantes de traitement des r\u00e9clamations et les m\u00e9canismes de r\u00e9solution alternative des litiges (ADR – Alternative Dispute Resolution), conform\u00e9ment au d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 206 du 6 septembre 2005 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019organisme ADR dont rel\u00e8ve le professionnel et la plateforme de r\u00e9solution des litiges en ligne conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 524\/2013 ;<\/p>

2h) des informations sur le droit du voyageur de c\u00e9der le contrat \u00e0 un autre voyageur conform\u00e9ment \u00e0 l’article 38.<\/p>

3) En ce qui concerne les forfaits achet\u00e9s aupr\u00e8s de professionnels distincts vis\u00e9s \u00e0 l’article 33, alin\u00e9a 1, lettre b), point 2.4), le professionnel auquel les donn\u00e9es sont transmises informe l’organisateur de la conclusion du contrat qui conduira \u00e0 la cr\u00e9ation d’un forfait et lui fournit les informations n\u00e9cessaires pour remplir ses obligations. L’organisateur fournit sans d\u00e9lai au voyageur les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 5 sur un support durable.<\/p>

4) En temps utile avant le d\u00e9but du forfait, l’organisateur fournit au voyageur les re\u00e7us, les bons et les billets n\u00e9cessaires, les informations sur l’heure de d\u00e9part pr\u00e9vue et l\u2019heure limite d\u2019enregistrement, ainsi que les horaires des escales interm\u00e9diaires, des correspondances et de l’arriv\u00e9e.<\/p>

5) Les demandes particuli\u00e8res portant sur les modalit\u00e9s de fourniture et\/ou d\u2019ex\u00e9cution de certains services faisant partie du forfait touristique, y compris la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une assistance \u00e0 l\u2019a\u00e9roport pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, la demande de repas sp\u00e9ciaux \u00e0 bord ou sur le lieu de s\u00e9jour, devront \u00eatre formul\u00e9es lors de la demande de r\u00e9servation et faire l\u2019objet d\u2019un accord sp\u00e9cifique entre le voyageur et l\u2019organisateur, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agence de voyages mandataire.<\/p>

6) En cas de contrats n\u00e9goci\u00e9s en dehors des locaux commerciaux, le voyageur a le droit de se r\u00e9tracter du contrat de forfait touristique dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat ou de la date \u00e0 laquelle il re\u00e7oit les conditions contractuelles et les informations pr\u00e9liminaires si celle-ci est post\u00e9rieure, sans p\u00e9nalit\u00e9 et sans avoir \u00e0 fournir de motif. Dans les cas d\u2019offres \u00e0 des tarifs sensiblement r\u00e9duits par rapport aux offres courantes, le droit de r\u00e9tractation est exclu. Dans ce dernier cas, l\u2019organisateur documente la variation de prix en mettant en \u00e9vidence de mani\u00e8re ad\u00e9quate l\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation (art. 41, alin\u00e9a 7, du Code du Tourisme).<\/p>

7) Paiements<\/b><\/p>

1. Sauf indication contraire dans l\u2019information pr\u00e9contractuelle ou dans le contrat, lors de la signature de la proposition d\u2019achat du forfait touristique devront \u00eatre vers\u00e9s :<\/p>

a) les frais d\u2019inscription ou de gestion du dossier (voir l\u2019art. 9 ci-apr\u00e8s) ;<\/p>

b) un acompte sur le prix du forfait touristique publi\u00e9 dans le catalogue ou dans le devis du forfait fourni par l\u2019organisateur. Le solde devra \u00eatre vers\u00e9 imp\u00e9rativement, sans possibilit\u00e9 de prorogation, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le Tour Operator dans son catalogue ou dans la confirmation de r\u00e9servation du service\/forfait touristique demand\u00e9 ;<\/p>

2. Pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es apr\u00e8s la date indiqu\u00e9e comme \u00e9ch\u00e9ance pour le paiement du solde, la totalit\u00e9 du montant devra \u00eatre vers\u00e9e au moment de la signature de la proposition d\u2019achat ;<\/p>

3. Le d\u00e9faut de paiement des sommes susvis\u00e9es aux dates fix\u00e9es, de m\u00eame que le d\u00e9faut de remise au Tour Operator des sommes vers\u00e9es par le voyageur \u00e0 l\u2019agence d\u00e9taillante, et sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles actions en garantie \u00e0 l\u2019encontre de cette derni\u00e8re au titre de l\u2019art. 47 du Code du Tourisme, constitue une clause r\u00e9solutoire expresse au sens de l\u2019art. 1456 du Code civil italien, de nature \u00e0 entra\u00eener la r\u00e9solution de plein droit, qui s\u2019op\u00e8re par simple communication \u00e9crite, par fax ou par e-mail, aupr\u00e8s de l\u2019agence d\u00e9taillante, ou au domicile, y compris \u00e9lectronique, du voyageur, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. Le solde du prix est consid\u00e9r\u00e9 comme acquitt\u00e9 lorsque les sommes parviennent \u00e0 l\u2019organisateur directement du voyageur ou par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agence de voyages interm\u00e9diaire choisie par ce dernier.<\/p>

8) Cession du forfait touristique \u00e0 un autre voyageur (article 38 du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

1. Le voyageur, moyennant un pr\u00e9avis donn\u00e9 \u00e0 l’organisateur sur un support durable au plus tard sept jours avant le d\u00e9but du forfait, peut c\u00e9der le contrat de forfait touristique \u00e0 une personne qui remplit toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du service.<\/p>

2. Le c\u00e9dant et le cessionnaire du contrat de forfait touristique sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des \u00e9ventuels droits, imp\u00f4ts et autres co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, y compris les \u00e9ventuels frais administratifs et de gestion des dossiers, r\u00e9sultant de cette cession.<\/p>

3. L’organisateur informe le c\u00e9dant des co\u00fbts r\u00e9els de la cession, qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9raisonnables et n\u2019exc\u00e8dent pas les frais effectivement support\u00e9s par l’organisateur en cons\u00e9quence de la cession du contrat de forfait touristique, et fournit au c\u00e9dant la preuve relative aux droits, aux imp\u00f4ts ou aux autres co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la cession du contrat.<\/p>

9) Prix (article 39 du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

1. Le prix du forfait touristique est d\u00e9termin\u00e9 dans le contrat, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans le catalogue, ou dans le programme hors catalogue, et aux \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour de ces m\u00eames catalogues ou programmes hors catalogue intervenues ult\u00e9rieurement, ou sur le site web de l\u2019Op\u00e9rateur.<\/p>

2. Apr\u00e8s la conclusion du contrat de forfait touristique, les prix peuvent \u00eatre major\u00e9s de la mesure indiqu\u00e9e par l\u2019organisateur, avec un maximum de 8 %, uniquement si le contrat le pr\u00e9voit express\u00e9ment et pr\u00e9cise que le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix correspondante, ainsi que les modalit\u00e9s de calcul de la r\u00e9vision du prix. Dans ce cas, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix correspondant \u00e0 la diminution des co\u00fbts vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, lettres a), b) et c), qui survient apr\u00e8s la conclusion du contrat et avant le d\u00e9but du forfait.<\/p>

3. Les majorations de prix ne sont possibles qu\u2019\u00e0 la suite de modifications concernant :<\/p>

a) le prix du transport de passagers en fonction du co\u00fbt du carburant ou d\u2019autres sources d\u2019\u00e9nergie ;<\/p>

b) le niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage inclus dans le contrat impos\u00e9es par des tiers non directement impliqu\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution du forfait, y compris les taxes d\u2019atterrissage, de d\u00e9barquement et d\u2019embarquement dans les ports et les a\u00e9roports ;<\/p>

c) les taux de change applicables au forfait.<\/p>

4. Si la majoration de prix vis\u00e9e au pr\u00e9sent article exc\u00e8de 8 pour cent du prix total du forfait, l\u2019article 40, alin\u00e9as 2, 3, 4 et 5, du Code du Tourisme s\u2019applique.<\/p>

5. Une majoration de prix, quelle que soit son importance, n\u2019est possible que moyennant une communication claire et pr\u00e9cise, sur support durable, de l\u2019organisateur au voyageur, accompagn\u00e9e de la justification de cette majoration et des modalit\u00e9s de calcul, au moins vingt jours avant le d\u00e9but du forfait.<\/p>

6. En cas de diminution du prix, l\u2019organisateur a le droit de d\u00e9duire les frais administratifs et de gestion des dossiers effectifs du remboursement d\u00fb au voyageur, dont il est tenu de fournir la preuve \u00e0 la demande du voyageur.<\/p>

10) Modification ou annulation du forfait touristique avant le d\u00e9part (article 40 du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

1. Avant le d\u00e9but du forfait, l’organisateur ne peut pas modifier unilat\u00e9ralement les conditions du contrat autres que le prix conform\u00e9ment \u00e0 l’article 39, sauf s\u2019il s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 ce droit dans le contrat et que la modification est mineure. L’organisateur communique la modification au voyageur de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise sur un support durable.<\/p>

2. Si, avant le d\u00e9but du forfait, l’organisateur est contraint de modifier de mani\u00e8re significative une ou plusieurs caract\u00e9ristiques principales des services de voyage vis\u00e9es \u00e0 l’article 34, alin\u00e9a 1, lettre a), ou ne peut satisfaire les demandes sp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0 l’article 36, alin\u00e9a 5, lettre a), ou propose d\u2019augmenter le prix du forfait de plus de 8 pour cent conform\u00e9ment \u00e0 l’article 39, alin\u00e9a 3, le voyageur, dans un d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9cis\u00e9 par l’organisateur, peut accepter la modification propos\u00e9e ou r\u00e9silier le contrat sans payer de frais de r\u00e9siliation. En cas de r\u00e9siliation, l’organisateur peut proposer au voyageur un forfait de substitution de qualit\u00e9 \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure.<\/p>

3. L’organisateur informe, sans retard injustifi\u00e9, le voyageur de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise sur un support durable :<\/p>

a) des modifications propos\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 et de leur incidence sur le prix du forfait conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 ;<\/p>

b) d\u2019un d\u00e9lai raisonnable dans lequel le voyageur est tenu d\u2019informer l’organisateur de sa d\u00e9cision conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 ;<\/p>

c) des cons\u00e9quences de l\u2019absence de r\u00e9ponse du voyageur dans le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 la lettre b) et de l\u2019\u00e9ventuel forfait de substitution propos\u00e9 et de son prix.<\/p>

4. Si les modifications du contrat de forfait touristique ou du forfait de substitution vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 entra\u00eenent un forfait de qualit\u00e9 ou de co\u00fbt inf\u00e9rieur, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e.<\/p>

5. En cas de r\u00e9siliation du contrat de forfait touristique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, si le voyageur n\u2019accepte pas de forfait de substitution, l’organisateur rembourse sans retard injustifi\u00e9 et en tout cas dans un d\u00e9lai de quatorze jours suivant la r\u00e9siliation du contrat tous les paiements effectu\u00e9s par le voyageur ou pour son compte, et les dispositions de l\u2019article 43, alin\u00e9as 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, s\u2019appliquent.<\/p>

11) R\u00e9siliation par le voyageur (article 41 du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

1. Le voyageur peut r\u00e9silier le contrat de forfait touristique \u00e0 tout moment avant le d\u00e9but du forfait, moyennant le remboursement \u00e0 l’organisateur des frais support\u00e9s, appropri\u00e9s et justifiables, dont ce dernier fournit la justification au voyageur qui en fait la demande.<\/p>

2. Le contrat de forfait touristique peut pr\u00e9voir des frais de r\u00e9siliation standard raisonnables, calcul\u00e9s en fonction du moment de la r\u00e9siliation du contrat et des \u00e9conomies de co\u00fbts attendues et des revenus escompt\u00e9s r\u00e9sultant de la r\u00e9affectation des services de voyage.<\/p>

3. En l\u2019absence de sp\u00e9cification des frais de r\u00e9siliation standard, le montant des frais de r\u00e9siliation correspond au prix du forfait diminu\u00e9 des \u00e9conomies de co\u00fbts et des revenus r\u00e9sultant de la r\u00e9affectation des services de voyage.<\/p>

4. En cas de circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires survenues sur le lieu de destination ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celui-ci et ayant une incidence substantielle sur l\u2019ex\u00e9cution du forfait ou sur le transport de passagers vers la destination, le voyageur a le droit de r\u00e9silier le contrat, avant le d\u00e9but du forfait, sans payer de frais de r\u00e9siliation, et au remboursement int\u00e9gral des paiements effectu\u00e9s pour le forfait, mais n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnisation suppl\u00e9mentaire.<\/p>

5. L’organisateur peut r\u00e9silier le contrat de forfait touristique et offrir au voyageur le remboursement int\u00e9gral des paiements effectu\u00e9s pour le forfait, mais n\u2019est pas tenu de verser une indemnisation suppl\u00e9mentaire si :<\/p>

a) le nombre de personnes inscrites au forfait est inf\u00e9rieur au minimum pr\u00e9vu par le contrat et l’organisateur notifie la r\u00e9siliation du contrat au voyageur dans le d\u00e9lai fix\u00e9 dans le contrat et en tout cas au plus tard vingt jours avant le d\u00e9but du forfait pour les voyages d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six jours, sept jours avant le d\u00e9but du forfait pour les voyages d\u2019une dur\u00e9e comprise entre deux et six jours, quarante-huit heures avant le d\u00e9but du forfait pour les voyages d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 deux jours ;<\/p>

b) l’organisateur n\u2019est pas en mesure d\u2019ex\u00e9cuter le contrat en raison de circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires et notifie la r\u00e9siliation de celui-ci au voyageur sans retard injustifi\u00e9 avant le d\u00e9but du forfait.<\/p>

6. L’organisateur proc\u00e8de \u00e0 tous les remboursements prescrits en vertu des alin\u00e9as 4 et 5 ou, en ce qui concerne les cas pr\u00e9vus aux alin\u00e9as 1, 2 et 3, rembourse tout paiement effectu\u00e9 par le voyageur ou pour son compte pour le forfait apr\u00e8s d\u00e9duction des frais appropri\u00e9s, sans retard injustifi\u00e9 et en tout cas dans un d\u00e9lai de quatorze jours suivant la r\u00e9siliation. Dans les cas vis\u00e9s aux alin\u00e9as 4 et 5, les contrats fonctionnellement li\u00e9s conclus avec des tiers sont r\u00e9solus.<\/p>

7. En cas de contrats n\u00e9goci\u00e9s en dehors des locaux commerciaux, le voyageur a le droit de se r\u00e9tracter du contrat de forfait touristique dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat ou de la date \u00e0 laquelle il re\u00e7oit les conditions contractuelles et les informations pr\u00e9liminaires si celle-ci est post\u00e9rieure, sans p\u00e9nalit\u00e9 et sans avoir \u00e0 fournir de motif. Dans les cas d\u2019offres \u00e0 des tarifs sensiblement r\u00e9duits par rapport aux offres courantes, le droit de r\u00e9tractation est exclu. Dans ce dernier cas, l’organisateur documente la variation de prix en mettant en \u00e9vidence de mani\u00e8re ad\u00e9quate l’exclusion du droit de r\u00e9tractation.<\/p>

12) Obligations des voyageurs<\/b><\/p>

1. Au cours des n\u00e9gociations et en tout cas avant la conclusion du contrat, le voyageur re\u00e7oit par \u00e9crit les informations de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral concernant les passeports et les visas ainsi que les formalit\u00e9s sanitaires n\u00e9cessaires pour quitter le territoire.<\/p>

2. Pour les r\u00e8gles relatives \u00e0 la sortie du territoire des mineurs, il est express\u00e9ment renvoy\u00e9 \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 sur le site de la Police d\u2019\u00c9tat (Polizia di Stato). Il est en tout cas pr\u00e9cis\u00e9 que les mineurs doivent \u00eatre en possession d\u2019un document personnel valable pour la sortie du territoire, c\u2019est-\u00e0-dire un passeport ou, pour les pays de l\u2019UE, \u00e9galement une carte d\u2019identit\u00e9 valable pour l\u2019expatriation. En ce qui concerne la sortie du territoire des mineurs de moins de 14 ans et des mineurs pour lesquels l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 judiciaire est n\u00e9cessaire, il conviendra de suivre les prescriptions indiqu\u00e9es sur le site de la Police d\u2019\u00c9tat http:\/\/www.poliziadistato.it\/articolo\/191\/.<\/p>

3. Les voyageurs devront en tout cas se procurer les informations correspondantes aupr\u00e8s de leurs repr\u00e9sentations diplomatiques et\/ou de leurs canaux d\u2019information gouvernementaux officiels respectifs. En tout cas, les voyageurs veilleront, avant le d\u00e9part, \u00e0 en v\u00e9rifier la mise \u00e0 jour aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (pour les citoyens italiens, les Questure locales ou le Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res par le biais du site www.viaggiaresicuri.it ou la Centrale Op\u00e9rative T\u00e9l\u00e9phonique au num\u00e9ro 06.491115) et s\u2019y conformeront avant le voyage. En l\u2019absence d\u2019une telle v\u00e9rification, aucune responsabilit\u00e9 pour le d\u00e9faut de d\u00e9part d\u2019un ou de plusieurs voyageurs ne pourra \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 l\u2019agence d\u00e9taillante ou \u00e0 l\u2019organisateur.<\/p>

4. Les voyageurs devront en tout cas informer le d\u00e9taillant et l\u2019organisateur de leur nationalit\u00e9 au moment de la demande de r\u00e9servation du forfait touristique ou du service de voyage et, au moment du d\u00e9part, devront s\u2019assurer d\u00e9finitivement d\u2019\u00eatre munis des certificats de vaccination, du passeport individuel et de tout autre document valable pour tous les pays travers\u00e9s par l\u2019itin\u00e9raire, ainsi que des visas de s\u00e9jour, de transit et des certificats sanitaires qui seraient \u00e9ventuellement requis.<\/p>

5. En outre, afin d\u2019\u00e9valuer la situation de s\u00e9curit\u00e9 socio-politique, sanitaire et toute autre information utile relative aux pays de destination et, donc, l\u2019utilisabilit\u00e9 objective des services achet\u00e9s ou \u00e0 acheter, il incombera au voyageur de recueillir les informations officielles de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, diffus\u00e9es par le site institutionnel de la Farnesina www.viaggiaresicuri.it.<\/p>

Les informations susvis\u00e9es ne figurent pas dans les catalogues des T.O. \u2013 en ligne ou papier \u2013 car ceux-ci contiennent des informations descriptives de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral telles qu\u2019indiqu\u00e9es dans la brochure d\u2019information, et non des informations variables dans le temps. Celles-ci devront donc \u00eatre recueillies par les voyageurs. Les voyageurs devront, en outre, observer les r\u00e8gles de prudence et de diligence normales et celles sp\u00e9cifiques en vigueur dans les pays de destination du voyage, toutes les informations qui leur sont fournies par l\u2019organisateur, ainsi que les r\u00e8glements et les dispositions administratives ou l\u00e9gislatives relatifs au forfait touristique. Les voyageurs seront appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre de tous les dommages que l\u2019organisateur et\/ou le d\u00e9taillant devraient subir \u00e9galement du fait du non-respect des obligations susvis\u00e9es, y compris les frais n\u00e9cessaires \u00e0 leur rapatriement.<\/p>

6. L\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant qui a accord\u00e9 une indemnit\u00e9 ou une r\u00e9duction de prix, ou vers\u00e9 une r\u00e9paration du dommage, ou a \u00e9t\u00e9 contraint de remplir d\u2019autres obligations prescrites par la loi, dispose d\u2019un droit de recours contre les personnes qui ont contribu\u00e9 \u00e0 la survenance des circonstances ou de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dont ont d\u00e9coul\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9, la r\u00e9duction de prix, la r\u00e9paration du dommage ou les autres obligations en cause, ainsi que contre les personnes tenues de fournir des services d\u2019assistance et d\u2019h\u00e9bergement en vertu d\u2019autres dispositions, dans le cas o\u00f9 le voyageur ne peut pas rentrer au lieu de d\u00e9part. L\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant qui a indemnis\u00e9 le voyageur est subrog\u00e9, dans la limite de l\u2019indemnisation vers\u00e9e, dans tous les droits et actions de ce dernier contre les tiers responsables ; le voyageur fournit \u00e0 l\u2019organisateur ou au d\u00e9taillant tous les documents, informations et \u00e9l\u00e9ments en sa possession utiles pour l\u2019exercice du droit de subrogation (art. 51 quinquies du Code du Tourisme).<\/p>

13) R\u00e9gime de responsabilit\u00e9 de l’organisateur (article 42 du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

1. L’organisateur est responsable de l’ex\u00e9cution des services de voyage pr\u00e9vus par le contrat de forfait touristique, ind\u00e9pendamment du fait que ces services de voyage doivent \u00eatre fournis par l’organisateur lui-m\u00eame, par ses auxiliaires ou pr\u00e9pos\u00e9s lorsqu\u2019ils agissent dans l\u2019exercice de leurs fonctions, par des tiers dont il se sert ou par d\u2019autres prestataires de services de voyage, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1228 du Code civil italien.<\/p>

2. Le voyageur, conform\u00e9ment aux articles 1175 et 1375 du Code civil italien, informe l’organisateur, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire du d\u00e9taillant, en temps utile, compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 constat\u00e9 lors de l’ex\u00e9cution d\u2019un service de voyage pr\u00e9vu par le contrat de forfait touristique.<\/p>

3. Si l\u2019un des services de voyage n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans le contrat de forfait touristique, l’organisateur rem\u00e9die au d\u00e9faut de conformit\u00e9, sauf si cela est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s, compte tenu de l\u2019importance du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et de la valeur des services de voyage concern\u00e9s par le d\u00e9faut. Si l’organisateur ne rem\u00e9die pas au d\u00e9faut, l’article 43 s\u2019applique.<\/p>

4. Sous r\u00e9serve des exceptions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3, si l’organisateur ne rem\u00e9die pas au d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par le voyageur en fonction de la dur\u00e9e et des caract\u00e9ristiques du forfait, par la contestation effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, le voyageur peut rem\u00e9dier personnellement au d\u00e9faut et demander le remboursement des frais n\u00e9cessaires, raisonnables et document\u00e9s ; si l’organisateur refuse de rem\u00e9dier au d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le voyageur sp\u00e9cifie un d\u00e9lai.<\/p>

5. Si un d\u00e9faut de conformit\u00e9, au sens de l’article 1455 du Code civil italien, constitue une inex\u00e9cution non mineure des services de voyage inclus dans un forfait et que l’organisateur n\u2019y a pas rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par le voyageur en fonction de la dur\u00e9e et des caract\u00e9ristiques du forfait, par la contestation effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, le voyageur peut, sans frais, r\u00e9soudre de plein droit et avec effet imm\u00e9diat le contrat de forfait touristique ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 43, une r\u00e9duction de prix, sans pr\u00e9judice de l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9paration des dommages. En cas de r\u00e9solution du contrat, si le forfait comprenait le transport de passagers, l’organisateur pourvoit \u00e9galement au retour du voyageur par un transport \u00e9quivalent sans retard injustifi\u00e9 et sans co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour le voyageur.<\/p>

6. Lorsqu\u2019il est impossible d\u2019assurer le retour du voyageur, l’organisateur supporte les co\u00fbts de l\u2019h\u00e9bergement n\u00e9cessaire, si possible de cat\u00e9gorie \u00e9quivalente \u00e0 celle pr\u00e9vue par le contrat, pour une p\u00e9riode n\u2019exc\u00e9dant pas trois nuits par voyageur ou pour la p\u00e9riode plus longue \u00e9ventuellement pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne relative aux droits des passagers, applicable aux moyens de transport concern\u00e9s.<\/p>

7. La limitation des co\u00fbts vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 6 ne s\u2019applique pas aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, d\u00e9finies \u00e0 l’article 2, paragraphe 1, lettre a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107\/2006, et \u00e0 leurs accompagnateurs, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagn\u00e9s et aux personnes ayant besoin d\u2019une assistance m\u00e9dicale sp\u00e9cifique, \u00e0 condition que l’organisateur ait re\u00e7u communication de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le d\u00e9but du forfait. L’organisateur ne peut pas invoquer de circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires pour limiter la responsabilit\u00e9 vis\u00e9e au pr\u00e9sent alin\u00e9a lorsque le prestataire du service de transport ne peut pas se pr\u00e9valoir des m\u00eames circonstances en vertu de la r\u00e9glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne applicable.<\/p>

8. Si, en raison de circonstances survenues ult\u00e9rieurement et non imputables \u00e0 l’organisateur, il est impossible de fournir, en cours d\u2019ex\u00e9cution, une partie substantielle, en valeur ou en qualit\u00e9, de la combinaison des services de voyage convenus dans le contrat de forfait touristique, l’organisateur propose, sans suppl\u00e9ment de prix \u00e0 la charge du voyageur, des solutions alternatives ad\u00e9quates de qualit\u00e9, si possible \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure, par rapport \u00e0 celles sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat, afin que l\u2019ex\u00e9cution du forfait puisse se poursuivre, y compris dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le retour du voyageur au lieu de d\u00e9part ne serait pas assur\u00e9 comme convenu. Si les solutions alternatives propos\u00e9es entra\u00eenent un forfait de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 celle sp\u00e9cifi\u00e9e dans le contrat de forfait touristique, l’organisateur accorde au voyageur une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e.<\/p>

9. Le voyageur ne peut refuser les solutions alternatives propos\u00e9es que si elles ne sont pas comparables \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans le contrat de forfait touristique ou si la r\u00e9duction de prix accord\u00e9e est inad\u00e9quate.<\/p>

10. S\u2019il est impossible de pr\u00e9voir des solutions alternatives ou si le voyageur refuse les solutions alternatives propos\u00e9es, conformes \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 8, une r\u00e9duction de prix est accord\u00e9e au voyageur. En cas de manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019offre vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 8, l\u2019alin\u00e9a 5 s\u2019applique.<\/p>

11. Lorsque, en raison de circonstances survenues ult\u00e9rieurement et non imputables \u00e0 l’organisateur, il est impossible d\u2019assurer le retour du voyageur comme convenu dans le contrat de forfait touristique, les alin\u00e9as 6 et 7 s\u2019appliquent.<\/p>

14) R\u00e9duction de prix et r\u00e9paration des dommages (article 43 du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

1. Le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e pour la p\u00e9riode pendant laquelle il y a eu d\u00e9faut de conformit\u00e9, sauf si l’organisateur d\u00e9montre que ce d\u00e9faut est imputable au voyageur.<\/p>

2. Le voyageur a le droit de recevoir de l’organisateur, sans retard injustifi\u00e9, une r\u00e9paration ad\u00e9quate pour tout dommage qu\u2019il pourrait avoir subi du fait d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>

3. Aucune r\u00e9paration des dommages n\u2019est accord\u00e9e au voyageur si l’organisateur d\u00e9montre que le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est imputable au voyageur ou \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des services de voyage inclus dans le contrat de forfait touristique et qu\u2019il est impr\u00e9visible ou in\u00e9vitable, ou qu\u2019il est d\u00fb \u00e0 des circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires.<\/p>

4. Les limitations pr\u00e9vues par les conventions internationales en vigueur qui lient l\u2019Italie ou l\u2019Union europ\u00e9enne, relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019indemnisation ou aux conditions auxquelles elle est due par un prestataire fournissant un service de voyage inclus dans un forfait, s\u2019appliquent \u00e0 l’organisateur.<\/p>

5. Le contrat de forfait touristique peut pr\u00e9voir la limitation de l\u2019indemnisation due par l’organisateur, sauf pour les dommages corporels ou ceux caus\u00e9s intentionnellement ou par faute, \u00e0 condition que cette limitation ne soit pas inf\u00e9rieure au triple du prix total du forfait.<\/p>

6. Tout droit \u00e0 r\u00e9paration ou \u00e0 r\u00e9duction de prix en vertu du pr\u00e9sent Chapitre ne porte pas atteinte aux droits des voyageurs pr\u00e9vus par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 261\/2004, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1371\/2007, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 392\/2009, le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1177\/2010 et le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 181\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, ainsi que par les conventions internationales, \u00e9tant entendu que la r\u00e9paration ou la r\u00e9duction de prix accord\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent Chapitre et la r\u00e9paration ou la r\u00e9duction de prix accord\u00e9es en vertu desdits r\u00e8glements et conventions internationales sont d\u00e9duites les unes des autres.<\/p>

7. Le droit \u00e0 la r\u00e9duction de prix ou \u00e0 la r\u00e9paration des dommages pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article se prescrit par deux ans, \u00e0 compter de la date du retour du voyageur au lieu de d\u00e9part, sans pr\u00e9judice de ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 8.<\/p>

8. Le droit \u00e0 la r\u00e9paration des dommages corporels se prescrit par trois ans \u00e0 compter de la date du retour du voyageur au lieu de d\u00e9part ou dans le d\u00e9lai plus long pr\u00e9vu pour la r\u00e9paration du dommage corporel par les dispositions r\u00e9gissant les services compris dans le forfait.<\/p>

15) R\u00e9paration du dommage li\u00e9 aux vacances g\u00e2ch\u00e9es (article 46 du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

1. Dans le cas o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution des prestations faisant l\u2019objet du forfait n\u2019est pas mineure au sens de l’article 1455 du Code civil italien, le voyageur peut demander \u00e0 l’organisateur ou au d\u00e9taillant, selon la responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de la violation des obligations respectives assum\u00e9es par leurs contrats respectifs, en plus et ind\u00e9pendamment de la r\u00e9solution du contrat, la r\u00e9paration du dommage li\u00e9 au temps de vacances inutilement \u00e9coul\u00e9 et au caract\u00e8re irr\u00e9p\u00e9table de l\u2019occasion perdue.<\/p>

2. Le droit \u00e0 r\u00e9paration se prescrit par trois ans, ou dans le d\u00e9lai plus long pr\u00e9vu pour la r\u00e9paration du dommage corporel par les dispositions r\u00e9gissant les services compris dans le forfait, \u00e0 compter de la date du retour du voyageur au lieu de d\u00e9part.<\/p>

14) R\u00e9gime de responsabilit\u00e9 du d\u00e9taillant (articles 50 et 51 quater du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

1. Le d\u00e9taillant est responsable de l’ex\u00e9cution du mandat qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par le voyageur au moyen du contrat d\u2019interm\u00e9diation de voyage, ind\u00e9pendamment du fait que la prestation soit fournie par le d\u00e9taillant lui-m\u00eame, par ses auxiliaires ou pr\u00e9pos\u00e9s lorsqu\u2019ils agissent dans l\u2019exercice de leurs fonctions ou par des tiers dont il se sert, l\u2019ex\u00e9cution des obligations assum\u00e9es devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la diligence requise pour l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle correspondante.<\/p>

2. Sans pr\u00e9judice de ce qui est \u00e9tabli \u00e0 l’article 46 et des effets des articles 51-bis et 51-ter, le droit du voyageur \u00e0 la r\u00e9paration des dommages pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente Section se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la date du retour du voyageur au lieu de d\u00e9part. 15) R\u00e9duction de prix et r\u00e9paration du dommage (art. 43, alin\u00e9a 5, du Code du Tourisme) 1. Le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix appropri\u00e9e pour la p\u00e9riode pendant laquelle il y a eu d\u00e9faut de conformit\u00e9, sauf si l’organisateur d\u00e9montre que ce d\u00e9faut est imputable au voyageur.<\/p>

2. Le voyageur a le droit de recevoir de l’organisateur, sans retard injustifi\u00e9, une r\u00e9paration ad\u00e9quate pour tout dommage qu\u2019il pourrait avoir subi du fait d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>

3. Aucune r\u00e9paration des dommages n\u2019est accord\u00e9e au voyageur si l’organisateur d\u00e9montre que le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est imputable au voyageur ou \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des services de voyage inclus dans le contrat de forfait touristique et qu\u2019il est impr\u00e9visible ou in\u00e9vitable, ou qu\u2019il est d\u00fb \u00e0 des circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires.<\/p>

4. Les limitations pr\u00e9vues par les conventions internationales en vigueur qui lient l\u2019Italie ou l\u2019Union europ\u00e9enne, relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019indemnisation ou aux conditions auxquelles elle est due par un prestataire fournissant un service de voyage inclus dans un forfait, s\u2019appliquent \u00e0 l’organisateur. 5. Le contrat de forfait touristique peut pr\u00e9voir la limitation de l\u2019indemnisation due par l’organisateur, sauf pour les dommages corporels ou ceux caus\u00e9s intentionnellement ou par faute, \u00e0 condition que cette limitation ne soit pas inf\u00e9rieure au triple du prix total du forfait. 6. Tout droit \u00e0 r\u00e9paration ou \u00e0 r\u00e9duction de prix en vertu du pr\u00e9sent Chapitre ne porte pas atteinte aux droits des voyageurs pr\u00e9vus par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 261\/2004, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1371\/2007, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 392\/2009, le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1177\/2010 et le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 181\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, ainsi que par les conventions internationales, \u00e9tant entendu que la r\u00e9paration ou la r\u00e9duction de prix accord\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent Chapitre et la r\u00e9paration ou la r\u00e9duction de prix accord\u00e9es en vertu desdits r\u00e8glements et conventions internationales sont d\u00e9duites les unes des autres.<\/p>

7. Le droit \u00e0 la r\u00e9duction de prix ou \u00e0 la r\u00e9paration des dommages pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article se prescrit par deux ans, \u00e0 compter de la date du retour du voyageur au lieu de d\u00e9part, sans pr\u00e9judice de ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 8.<\/p>

8. Le droit \u00e0 la r\u00e9paration des dommages corporels se prescrit par trois ans \u00e0 compter de la date du retour du voyageur au lieu de d\u00e9part ou dans le d\u00e9lai plus long pr\u00e9vu pour la r\u00e9paration du dommage corporel par les dispositions r\u00e9gissant les services compris dans le forfait.<\/p>

16) Possibilit\u00e9 de contacter l’organisateur par l\u2019interm\u00e9diaire du d\u00e9taillant (article 44 du Code du<\/b>
Tourisme)<\/b><\/p>

1. Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou r\u00e9clamations relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du forfait directement au d\u00e9taillant par l\u2019interm\u00e9diaire duquel il l\u2019a achet\u00e9, lequel, \u00e0 son tour, transmet sans d\u00e9lai ces messages, demandes ou r\u00e9clamations \u00e0 l\u2019organisateur.<\/p>

2. Aux fins du respect des d\u00e9lais ou des p\u00e9riodes de prescription, la date \u00e0 laquelle le d\u00e9taillant re\u00e7oit les messages, demandes ou r\u00e9clamations vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 est consid\u00e9r\u00e9e comme la date de r\u00e9ception \u00e9galement pour l\u2019organisateur.<\/p>

17) Obligation d\u2019assistance (art. 45 du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

1. L\u2019organisateur fournit sans retard une assistance appropri\u00e9e au voyageur en difficult\u00e9, y compris dans les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 42, alin\u00e9a 7, du Code du Tourisme, notamment en lui fournissant les informations utiles concernant les services de sant\u00e9, les autorit\u00e9s locales et l\u2019assistance consulaire, en l\u2019aidant \u00e0 effectuer des communications \u00e0 distance et en l\u2019aidant \u00e0 trouver d\u2019autres services de voyage.<\/p>

2. L\u2019organisateur peut exiger le paiement d\u2019un co\u00fbt raisonnable pour cette assistance si le probl\u00e8me est caus\u00e9 intentionnellement par le voyageur ou par sa faute, dans la limite des frais effectivement support\u00e9s.<\/p>

18) Assurance contre les frais d\u2019annulation et de rapatriement (article 47, alin\u00e9a 10, du<\/b>
Code du Tourisme)<\/b><\/p>

Si elles ne sont pas express\u00e9ment comprises dans le prix, il est possible et conseill\u00e9 de souscrire, au moment de la r\u00e9servation et par l\u2019interm\u00e9diaire du d\u00e9taillant, des polices d\u2019assurance sp\u00e9ciales couvrant les frais d\u00e9coulant de l\u2019annulation du forfait, les accidents et\/ou maladies, y compris les frais de rapatriement, ainsi que la perte et\/ou la d\u00e9t\u00e9rioration des bagages. Les droits n\u00e9s des contrats d\u2019assurance doivent \u00eatre exerc\u00e9s par le voyageur directement \u00e0 l\u2019encontre des compagnies d\u2019assurance contractantes, aux conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans les polices elles-m\u00eames, comme indiqu\u00e9 dans les conditions de police publi\u00e9es dans les catalogues ou expos\u00e9es dans les brochures mises \u00e0 la disposition des voyageurs au moment du d\u00e9part.<\/p>

19) Instruments alternatifs de r\u00e9solution des litiges (article 36, alin\u00e9a 5, lettre G) du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

L\u2019organisateur pourra proposer au voyageur \u2013 dans le catalogue, dans la documentation, sur son site internet ou sous d\u2019autres formes \u2013 des modalit\u00e9s de r\u00e9solution alternative des contestations survenues (ADR \u2013 Alternative Dispute Resolution), conform\u00e9ment au d\u00e9cret l\u00e9gislatif 206\/2005. Dans ce cas, l\u2019organisateur indiquera le type de r\u00e9solution alternative propos\u00e9e et les effets que cette adh\u00e9sion comporte.<\/p>

20) Protection du voyageur (article 47 du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

1. L’organisateur et le d\u00e9taillant \u00e9tablis sur le territoire national sont couverts par un contrat d\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile au profit du voyageur pour la r\u00e9paration des dommages d\u00e9coulant de la violation des obligations respectives assum\u00e9es par leurs contrats respectifs.<\/p>

2. Les contrats d\u2019organisation de forfait touristique sont assortis de polices d\u2019assurance ou de garanties bancaires qui, pour les voyages \u00e0 l’\u00e9tranger et les voyages se d\u00e9roulant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un seul pays, y compris les voyages en Italie, dans les cas d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de faillite de l’organisateur ou du d\u00e9taillant, garantissent, sans retard sur demande du voyageur, le remboursement du prix vers\u00e9 pour l\u2019achat du forfait et le retour imm\u00e9diat du voyageur lorsque le forfait inclut le transport du voyageur, ainsi que, si n\u00e9cessaire, le paiement de la nourriture et de l\u2019h\u00e9bergement avant le retour.<\/p>

3. Les organisateurs et les interm\u00e9diaires peuvent se constituer en consortiums ou autres formes associatives aptes \u00e0 pourvoir collectivement, y compris par la constitution d\u2019un fonds d\u00e9di\u00e9, \u00e0 la couverture des risques vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2. Les finalit\u00e9s du pr\u00e9sent alin\u00e9a peuvent \u00e9galement \u00eatre poursuivies par l\u2019implication directe dans les consortiums et les autres formes associatives d\u2019entreprises et d\u2019associations professionnelles du secteur de l\u2019assurance, en pr\u00e9voyant \u00e9galement des formes de r\u00e9assurance.<\/p>

4. La garantie vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 est effective, adapt\u00e9e au volume d\u2019affaires et couvre les co\u00fbts raisonnablement pr\u00e9visibles, les montants des paiements effectu\u00e9s par les voyageurs ou pour leur compte en relation avec des forfaits, compte tenu de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode comprise entre les acomptes et le solde final et de l\u2019ach\u00e8vement des forfaits, ainsi que du co\u00fbt estim\u00e9 des rapatriements en cas d’insolvabilit\u00e9 ou de faillite de l’organisateur ou du d\u00e9taillant.<\/p>

5. Les voyageurs b\u00e9n\u00e9ficient de la protection en cas d’insolvabilit\u00e9 ou de faillite de l’organisateur ou du d\u00e9taillant ind\u00e9pendamment de leur lieu de r\u00e9sidence, du lieu de d\u00e9part ou du lieu de vente du forfait et ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel est \u00e9tablie l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de fournir la protection en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de faillite.<\/p>

6. Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, en alternative au remboursement du prix ou au retour imm\u00e9diat, la poursuite du forfait peut \u00eatre propos\u00e9e au voyageur selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es aux articles 40 et 42.<\/p>

7. L’obligation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 n\u2019existe pas pour l’organisateur et le d\u00e9taillant d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne qui s\u2019\u00e9tablit sur le territoire national si les conditions vis\u00e9es \u00e0 l’article 33 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 59 du 26 mars 2010 sont remplies.<\/p>

8. Les organisateurs et les d\u00e9taillants non \u00e9tablis dans un \u00c9tat membre qui vendent ou proposent \u00e0 la vente des forfaits en Italie ou dans un autre \u00c9tat membre ou qui, par quelque moyen que ce soit, dirigent ces activit\u00e9s vers l\u2019Italie ou un autre \u00c9tat membre sont tenus de fournir une garantie \u00e9quivalente \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2.<\/p>

9. En tout cas, le Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et de la coop\u00e9ration internationale peut demander aux int\u00e9ress\u00e9s le remboursement, total ou partiel, des frais support\u00e9s pour le secours et le rapatriement des personnes qui, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, se sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment expos\u00e9es, sauf motifs justifi\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s professionnelles, \u00e0 des risques qu\u2019elles auraient pu conna\u00eetre en usant de la diligence normale.<\/p>

10. La facult\u00e9 de souscrire \u00e9galement d\u2019autres polices d\u2019assurance d\u2019assistance au voyageur est r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>

21) Responsabilit\u00e9 du d\u00e9taillant (art. 50 du Code du Tourisme)<\/b>
1. Le d\u00e9taillant est responsable de l’ex\u00e9cution du mandat qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par le voyageur au moyen du contrat d\u2019interm\u00e9diation de voyage, ind\u00e9pendamment du fait que la prestation soit fournie par le d\u00e9taillant lui-m\u00eame, par ses auxiliaires ou pr\u00e9pos\u00e9s lorsqu\u2019ils agissent dans l\u2019exercice de leurs fonctions ou par des tiers dont il se sert, l\u2019ex\u00e9cution des obligations assum\u00e9es devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la diligence requise pour l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle correspondante.<\/p>

22) Responsabilit\u00e9 en cas d\u2019erreur de r\u00e9servation (art. 51 du Code du Tourisme)<\/b><\/p>

1. Le professionnel est responsable des erreurs dues \u00e0 des d\u00e9fauts techniques du syst\u00e8me de r\u00e9servation qui lui sont imputables et, s\u2019il a accept\u00e9 d\u2019organiser la r\u00e9servation d\u2019un forfait ou de services de voyage entrant dans des services de voyage li\u00e9s, des erreurs commises durant le processus de r\u00e9servation.<\/p>

2. Le professionnel n\u2019est pas responsable des erreurs de r\u00e9servation imputables au voyageur ou dues \u00e0 des circonstances in\u00e9vitables et extraordinaires.<\/p>

23) Protection de la vie priv\u00e9e, article 13 du R\u00e8glement UE 2016\/678<\/b>
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 13 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679, portant dispositions pour la protection des personnes et d\u2019autres sujets \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es personnelles, nous souhaitons vous informer que les donn\u00e9es personnelles que vous nous avez fournies feront l\u2019objet d\u2019un traitement dans le respect de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et des obligations de confidentialit\u00e9 auxquelles est tenue la soci\u00e9t\u00e9 soussign\u00e9e. Une information sp\u00e9cifique vous sera remise, dans laquelle vous seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance chacun de vos droits et toute information utile et pr\u00e9vue par la loi.<\/p>

24) Communication obligatoire au sens de l’art. 17 de la loi n\u00b0 38\/2006<\/strong><\/p>

\u00ab La loi italienne punit de la r\u00e9clusion les infractions relatives \u00e0 la prostitution et \u00e0 la pornographie enfantine, m\u00eame si elles sont commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb.<\/p>

25) Organisateur
<\/strong>
Primopiano viaggi s.r.l., en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal pro tempore M. Faralli Sergio,
domicili\u00e9 \u00e0 Santarcangelo (RN), via Sancisi n. 4, N\u00b0 de TVA 04316510405
Police professionnelle n\u00b0 1\/2564\/319\/150505571
Unipol
Fonds de Garantie Consortial
VACANZE GARANTITE
Certif. n\u00b0 2021061043AT
SCIA COMUNE SANTARCANGELO DI ROMAGNA PROT.N.0005107\/2017<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-25818","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.primopianoviaggi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25818","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.primopianoviaggi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.primopianoviaggi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.primopianoviaggi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.primopianoviaggi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25818"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.primopianoviaggi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/25818\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.primopianoviaggi.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25818"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}